Contrairement aux autres pays, la Tunisie détient de règlements stricts à respecter si en tant qu’étranger on souhaite acquérir un bien immobilier sur son Etat. Voici les étapes à suivre pour devenir propriétaire en Tunisie.
Autorisation du gouverneur
L’achat d’une propriété en Tunisie pour un étranger est soumis à l’autorisation préalable du gouverneur de la région où se trouve la propriété. Avant d’étamer la procédure, il est donc essentiel de trouver le bien parfait. Il est possible d’avoir recours à des sites spécialisés dans la mise en avant de petites annonces gratuites immobilier en tunisie.
Des dispositions juridiques plus favorables ont été constatées ces dernières années en ce qui concerne certaines opérations foncières et immobilières réalisées par des étrangers.
Avant de demander la permission du gouverneur, il est indispensable de rédiger un acte de vente préalable. Il doit prévoir un délai raisonnable (entre 3 et 6 mois par exemple) permettant à l’acheteur d’obtenir l’autorisation susmentionnée. Dans le même temps, l’acte préliminaire doit prévoir des dispositions pour le cas dans lequel l’autorisation n’est pas accordée. Afin de s’assurer que la procédure liée à l’achat est correctement effectuée, il est conseillé de faire appel à un professionnel de ce secteur, à un agent immobilier ou encore mieux à un avocat désigné par l’une des parties. Ce dernier, en effet, peut fournir une assistance pour la meilleure préparation possible du dossier de l’autorisation du gouverneur et faciliter la réalisation des procédures administratives.
Le dépôt pour la demande d’achat doit être accompagné de plusieurs documents officiels à partir des documents d’identification de l’acheteur. Dans le cas où l’autorisation est accordée, le contrat de vente final peut être stipulé afin de procéder, dans un délai de soixante jours, à l’enregistrement et à la consignation de la vente à effectuer auprès de l’administration fiscale compétente et du registre foncier.
Il convient de souligner que la demande d’autorisation susmentionnée peut être accordée ou rejetée (bien que cela se produise rarement en pratique). En cas d’octroi, le contrat d’achat final ne peut être signé et authentifié qu’après avoir terminé les procédures d’enregistrement et de transcription. Dans le cas où la demande d’autorisation est rejetée, il sera impossible de finaliser la vente. Dans ce cas, il ne sera possible de récupérer le dépôt que si, dans l’acte préliminaire, il existe une clause claire et précise prévoyant le remboursement.
Dans certains cas, notamment dans les zones touristiques, les promoteurs (constructeurs) obtiennent une autorisation préalable pour commercialiser leurs produits sans exposer les acheteurs à la procédure bureaucratique complexe décrite ci-dessus.
En outre, l’autorisation n’est pas obligatoire si la propriété achetée est revendue.
Autorisation de la Banque centrale de Tunisie
Tous les achats de biens immobiliers par un étranger non résident, sont obligatoirement soumis à l’autorisation de la Banque centrale de Tunisie, conformément à la législation en vigueur en matière d’échange monétaire.
Plus précisément, l’achat n’est pas soumis à l’approbation préalable de la Banque centrale, mais doit être effectué en tant qu’importation de devise. En conséquence, l’acheteur devra ouvrir un « compte spécial pour les résidents ». Il est recommandé que le paiement en faveur du vendeur soit effectué par virement bancaire, car la transparence et la sécurité de la transaction sont ainsi garanties.
Limitations et exceptions
Un étranger peut acheter une propriété en Tunisie, une villa ou un appartement. En revanche, il ne peut devenir propriétaire de terres agricoles. En fait, les terres agricoles ne peuvent être vendues à des étrangers pour quelque motif que ce soit.
Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent donc pas profiter d’un terrain agricole, sauf par le biais du bail. Si le terrain est inclus dans le plan de développement national, il doit être considéré comme « résidentiel »; au contraire, si ce plan n’est pas couvert par ce plan, il convient de le considérer comme une agriculture et, par conséquent, de ne pas être soumis à l’acquisition par un étranger.